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Conseil privé de la Reine pour le Canada [1 fiche]

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Fiche 1 2023-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
  • The Executive (Constitutional Law)
DEF

... the group of cabinet ministers, former cabinet ministers and other prominent Canadians appointed to advise the [reigning monarch] on issues of importance to the country.

OBS

Established by the British North America Act, 1867 (later renamed the Constitution Act, 1867).

OBS

In Canada, executive authority is vested in the Sovereign and exercised by the Governor in Council. Formally, this is the Governor General acting by and with the advice and consent of the [King's] Privy Council for Canada; in practice, it is the Governor General acting with the advice and consent of the Prime Minister and Cabinet.

OBS

The name "Queen's Privy Council for Canada" was replaced by "King's Privy Council for Canada" in September 2022.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "King's Privy Council for Canada" or "Queen's Privy Council for Canada."

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

[Groupe composé] des membres du Cabinet, d'anciens ministres ainsi que d'autres Canadiens éminents nommés pour conseiller [le souverain régnant] sur des enjeux qui importent pour le pays.

OBS

Créé par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 (renommé plus tard la Loi constitutionnelle de 1867).

OBS

Au Canada, le pouvoir exécutif est conféré au souverain, mais exercé par le gouverneur général en conseil. Officiellement, le gouverneur général agit sur l'avis et avec le consentement du Conseil privé [du Roi] pour le Canada; dans les faits, il agit sur l'avis et avec le consentement du premier ministre et du Cabinet.

OBS

Le «Conseil privé de la Reine pour le Canada» a changé de nom pour devenir le «Conseil privé du Roi pour le Canada» en septembre 2022.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «Conseil privé du Roi pour le Canada» ou «Conseil privé de la Reine pour le Canada».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración federal
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
DEF

Consejo que agrupa a los consejeros de la Corona, nombrados por el Gobernador General por recomendación del Primer Ministro.

OBS

Antes de hacerse cargo de una cartera, todos los miembros del Gabinete deben prestar juramento al Consejo Privado, del cual son miembros vitalicios.

OBS

El uso de las designaciones "Consejo Privado del Rey para Canadá" o "Consejo Privado de la Reina para Canadá" dependerá del monarca reinante.

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